Quest ce quune SAS

Qu’est ce qu’une SAS (Société par Actions Simplifiée) ?


La Société par Actions Simplifiée (#SAS) possède les caractéristiques suivantes :

SAS (Société par Actions Simplifiée) : qui peut créer l’entité ?

Le nombre d’associés (personnes physiques ou morales) doit être au moins égal à 2.

SAS (Société par Actions Simplifiée) : l’activité

Toutes les activités entrent dans le champ de cette structure, y compris les activités industrielles (certaines exceptions existent).

SAS (Société par Actions Simplifiée) : le capital social

Pas de capital social minimum. Il doit être fixé par les associés en fonction du projet économique.

Il est divisé en actions. Le capital social est égal au nombre d’actions multiplié par le montant d’une action et peut être variable.

SAS (Société par Actions Simplifiée) : les apports

Les apports peuvent se faire en numéraire, en nature et/ou en industrie.

SAS (Société par Actions Simplifiée) : la responsabilité des associés

La responsabilité des associés est limitée au montant des apports faits dans la société. Responsabilité pénale et civile (faute de gestion) du dirigeant.

SAS (Société par Actions Simplifiée) : le régime social du dirigeant

Assimilé salarié.

SAS (Société par Actions Simplifiée) : le régime fiscal de la rémunération du dirigeant

La rémunération du dirigeant est imposée à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires (portée sur la déclaration personnelle des revenus de l’entrepreneur).

SAS (Société par Actions Simplifiée) : les obligations liées au fonctionnement

– Les statuts régissent le fonctionnement de l’entité ;

– Nomination du dirigeant dans les statuts ;

– Ouverture d’un compte bancaire au nom de l’entreprise ;

– Tenue d’un registre spécial des décisions de l’associé unique ;

– Etablissement du rapport de gestion (des exceptions existent) ;

– Publication des comptes annuels et de l’inventaire au greffe du Tribunal de Commerce (ou au Tribunal d’instance ou de grande instance en Alsace Moselle).

SAS (Société par Actions Simplifiée) : les formalités de création

– Rédaction de statuts (enregistrement et dépôt au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent).

– Déclaration (formulaire M0) à transmettre au CFE via le site “Guichet-entreprises” ou auprès du CFE de la chambre de commerce et d’industrie.

SAS (Société par Actions Simplifiée) : le régime fiscal

Imposable de plein droit à l’IS.Sous conditions, option pour l’IR (valable 5 ans).

SAS (Société par Actions Simplifiée) : les formalités fiscales déclaratives

Pour le résultat : dépôt dématérialisé d’une déclaration de résultats et ses annexes.

Pour la TVA : en fonction du régime d’imposition applicable (mensuel, trimestriel ou annuel), souscription dématérialisée des déclarations.

Pour la CET, contribution économique territoriale composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :

  • avant le 31 décembre de l’année de création, dépôt du formulaire n°1447-C relatif à la CFE ;
  • en fonction du chiffre d’affaires, dépôt dématérialisé du formulaire n° 1330 en cas d’imposition à la CVAE. La plupart des entreprises sont dispensées de la déclaration n°1330 au profit du report de quelques informations sur la liasse fiscale (cf. sur ce site : professionnel/gérer mon entreprise-association/je déclare et je paie les impôts de mon entreprise/CET (CFE et CVAE).

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