La carte de séjour temporaire entrepreneur

La carte de séjour temporaire entrepreneur / profession libérale


La carte de séjour temporaire entrepreneur : les qualités permettant sa détention

Une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale » est délivrée à un étranger pour l’exercice d’une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants (C. étrangers art. L 313-10, 3°).

Une telle carte peut être délivrée à l’étranger dont l’activité nécessite une immatriculation au RCS (C. étrangers art. R 313-16).

À notre avis, sont visés, bien qu’ils fassent l’objet non pas d’une immatriculation au RCS à proprement parler, mais seulement d’une inscription, ceux qui ont l’une des qualités ci-après :

–  associé tenu indéfiniment et solidairement des dettes sociales (cas des associés d’une SNC et des associés commandités d’une SCS ou d’une SCA) ;

–  membre d’un GIE ;

–  gérant d’une SARL, d’une SNC ou d’une SCS ou SCA ;

–  administrateur, président du conseil d’administration, directeur général ou directeur général délégué d’une SA ;

–  membre du directoire (ou directeur général unique) et membre du conseil de surveillance d’une SA ayant adopté la formule d’administration avec directoire et conseil de surveillance ;

–  président, directeur général ou directeur général délégué d’une SAS ;

–  liquidateur d’une société en liquidation ;

–  administrateur d’un GIE.

Délivrance de la carte

La carte de séjour temporaire doit être demandée :

–  si l’étranger ne réside pas encore en France, auprès des autorités diplomatiques ou consulaires françaises territorialement compétentes dans son pays de résidence ;

–  s’il est déjà titulaire d’une carte de séjour, au préfet du département de son lieu de résidence.

L’étranger qui demande la carte de séjour « entrepreneur / profession libérale » doit présenter à l’appui de sa demande, outre les pièces initiales demandées, les justificatifs permettant d’évaluer, en cas de création d’une société, la viabilité économique de son projet et, en cas de participation à une société existante, les justificatifs permettant de s’assurer de l’existence de la société et de la capacité de celle-ci à lui procurer des ressources au moins équivalentes au Smic.

La liste des pièces que l’étranger doit fournir à cette fin a été fixée par un arrêté du 28 octobre 2016 (JO du 30-10 texte n° 25).

Durée de la carte

La carte de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d’un an ; à l’expiration de la durée de validité de sa carte, l’étranger doit quitter la France, à moins qu’il n’en obtienne le renouvellement ou qu’il ne lui soit délivré un autre document de séjour (C. étrangers art. L 313-1, al. 1).


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