Capacité

Personne physique

La capacité d’un étranger personne physique dépend de sa loi nationale et non pas de la loi française.

Ainsi, pour apprécier si une personne de nationalité anglaise peut faire partie d’une société soumise au droit français, c’est dans la loi anglaise qu’il faut rechercher si des incapacités s’opposent à son entrée dans la société.

Toutefois, l’incapacité résultant de la loi nationale de l’étranger n’est pas opposable à celui qui l’a ignorée et qui a contracté sans légèreté et sans imprudence.

En revanche, c’est la loi nationale de la société, donc la loi française pour les sociétés françaises, qui détermine, quel que soit le pays où les titres sont détenus, les conditions dans lesquelles s’acquiert, se conserve ou se perd la qualité d’associé.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil qui ne contiennent aucune règle particulière aux sociétés.

Le fait qu’une personne soit partenaire d’un Pacs ne restreint pas sa capacité à devenir associé.

Des personnes pacsées peuvent donc, seules ou avec des tiers, être associées dans une société commerciale. Le partenaire du gérant d’une EURL ou d’une SARL familiale qui exerce une activité professionnelle au sein de la société doit opter pour le statut de « conjoint » collaborateur, de « conjoint » salarié ou de « conjoint » associé.

Lorsque l’étranger est marié, sa capacité s’apprécie en fonction de la loi régissant son régime matrimonial, c’est-à-dire, dans la plupart des cas, celle de l’Etat sur le territoire duquel les époux établissent leur première résidence habituelle après leur mariage.

Personne morale

La capacité d’une personne morale étrangère dépend également de sa loi nationale, c’est-à-dire de la loi du lieu de son siège social.

Exercice d’une activité commerciale ou réglementée

Aucun étranger ne peut, en principe, exercer une activité commerciale en France s’il n’a pas, au préalable, obtenu un titre de séjour.

Par ailleurs, un étranger qui envisage d’exercer en France une activité relevant d’un secteur économique réglementé est soumis aux conditions particulières (autorisation administrative, diplômes, etc.) requises pour ces activités.

La consultation du site internet de l’Agence France entrepreneurs (www.afecreation.fr : espace créateur d’entreprise, rubrique activités réglementées) permet de savoir si une activité est soumise à un statut légal particulier et, dans l’affirmative, d’en connaître le régime.

Ressortissants européens

Les citoyens de l’Union européenne et les ressortissants d’un autre État de l’Espace économique européen (l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ou de la Suisse qui souhaitent établir leur résidence habituelle en France et devenir associés ou dirigeants d’une société française sont dispensés de détenir un titre de séjour quelconque. Ils doivent seulement se faire enregistrer auprès du maire de leur commune de résidence dans les trois mois de leur arrivée en France.

Autres étrangers

Sous réserve des engagements internationaux de la France, les étrangers non ressortissants de l’un des États européens doivent être titulaires d’un document de séjour (visa, carte de séjour temporaire, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident) s’ils souhaitent exercer une activité professionnelle en France tout en y établissant leur résidence.

Lorsque ces étrangers envisagent de devenir dirigeant d’une société commerciale ou associé de certaines sociétés, ils peuvent obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « entrepreneur / profession libérale ».

À l’issue d’une première année de séjour sous couvert d’une telle carte, ils se voient délivrer une carte pluriannuelle puis, après cinq années de séjour, une carte de résident. Dans certains cas, une carte pluriannuelle « passeport talent » peut être délivrée dès le début du séjour.