L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : qu’est ce que c’est ?

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une SARL (Société A Responsabilité Limitée) à associé unique.

Sommaire

EURL : qui peut créer l’entité ?

Une personne physique ou morale (notion d’associé unique) peut créer ces types de structure. Le dirigeant d’une EURL doit toutefois être une personne physique.

EURL : l’activité

L’objet social peut correspondre à l’ensemble des activités commerciales (sauf exception), libérales ou artisanales.

EURL : le capital social

L’associé de ces structures fixe librement le capital social qui doit être indiqué dans les statuts.

EURL : les apports

Les apports peuvent se faire en numéraire, en nature et/ou en industrie.

EURL : la responsabilité de l’associé unique

La responsabilité des associés est limitée au montant des apports faits dans la société. Responsabilité pénale et civile (faute de gestion) du dirigeant.

EURL : le régime social du dirigeant

Travailleur non salarié (TNS).

EURL : le régime fiscal de la rémunération du dirigeant

– Si l’entreprise est soumise l’IR : le résultat (qui comprend les prélèvements de l’exploitant) est porté sur la déclaration personnelle des revenus (formulaire n°2042 et 2042-C-PRO) de l’exploitant et soumis à l’IR. – Si l’entreprise est soumise à l’IS : la rémunération du dirigeant est imposée à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires (portée sur la déclaration personnelle des revenus de l’entrepreneur).

EURL : les obligations liées au fonctionnement

– Les statuts régissent le fonctionnement de l’entité ; – Nomination du dirigeant dans les statuts ; – Ouverture d’un compte bancaire au nom de l’entreprise ; – Tenue d’un registre spécial des décisions de l’associé unique ; – Etablissement du rapport de gestion (des exceptions existent) ; – Publication des comptes annuels et de l’inventaire au greffe du Tribunal de Commerce (ou au Tribunal d’instance ou de grande instance en Alsace Moselle).

EURL : les formalités de création

– Rédaction de statuts (enregistrement et dépôt au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent). – Déclaration (formulaire M0) à transmettre au CFE via le site “Guichet-entreprises” ou auprès du CFE de la chambre de commerce et d’industrie.

EURL : le régime fiscal

Si l’entreprise est soumise à l’IR : le résultat (BIC, BNC, BA) est imposé à l’impôt sur le revenu personnel de l’entrepreneur. Possibilité d’option pour l’IS : dans ce cas, imposition du résultat au nom de l’entreprise. Le dirigeant est imposé à l’IR sur sa rémunération.

EURL : les formalités fiscales déclaratives

Si l’entreprise est soumise à l’IR et qu’elle bénéficie d’un régime micro fiscal (micro-BIC ou spécial BNC) le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est à inscrire directement sur la déclaration de revenus n°2042-C-PRO ;
Si l’entreprise relève d’un régime réel :Pour le résultat : dépôt dématérialisé d’une déclaration de résultats et ses annexes. Pour la TVA : en fonction du régime d’imposition applicable (mensuel, trimestriel ou annuel), souscription dématérialisée des déclarations. Pour la CET, contribution économique territoriale composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :

avant le 31 décembre de l’année de création, dépôt du formulaire n°1447-C relatif à la CFE ;
en fonction du chiffre d’affaires, dépôt dématérialisé du formulaire n° 1330 en cas d’imposition à la CVAE. La plupart des entreprises sont dispensées de la déclaration n°1330 au profit du report de quelques informations sur la liasse fiscale (cf. sur ce site : professionnel/gérer mon entreprise-association/je déclare et je paie les impôts de mon entreprise/CET (CFE et CVAE).