Comparatif Entrepreneur Individuel VS Micro-Entrepreneur VS EIRL
Il existe 3 possibilités d’exercer une activité en nom personnel soumise à l’impôt sur le revenu :
- l’Entrepreneur Individuel (EI) ;
- le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ;
- l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL).
Entrepreneur individuel ou en votre nom personnel signifie que vous êtes personnellement responsable sur votre patrimoine des dettes résultant de votre activité professionnelle. L’EIRL vous permet toutefois de limiter votre responsabilité par l’enregistrement d’une déclaration d’affectation d’une partie de votre patrimoine (DAP) à votre activité professionnelle.
Les principaux avantages de l’activité exercée en nom personnel résident dans la facilité de création et la souplesse de gestion.
Le tableau suivant expose les détails relatifs aux entrepreneurs en nom personnel.
Sommaire
L’Entrepreneur Individuel (EI)
L’Entrepreneur Individuel (EI) : qui peut créer l’entité ?
Seule une personne physique peut exercer une activité en son nom personnel. La personne devient entrepreneur individuel.
L’Entrepreneur Individuel (EI) : l’activité
L’objet social peut porter sur l’ensemble des activités commerciales, libérales, artisanales ou agricoles qui nécessitent peu d’investissement (exclusion des activités industrielles).
L’Entrepreneur Individuel (EI) : le capital social et les apports
Les notions de capital social et d’apports n’existent pas dans ces structures.
L’Entrepreneur Individuel (EI) : la responsabilité du dirigeant
L’entrepreneur individuel est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel à l’exception de sa résidence principale (tant sur le plan civil que sur le plan pénal). Il existe une possibilité de protéger les autres biens fonciers non affectés à l’usage professionnel si une déclaration d’insaisissabilité est déposée devant un notaire.
Le choix du régime matrimonial est important pour ne pas engager les biens du conjoint.
L’Entrepreneur Individuel (EI) : le régime social du dirigeant
Travailleur non salarié (TNS).
L’Entrepreneur Individuel (EI) : le régime fiscal de la rémunération du dirigeant
Le bénéfice de l’entreprise est imposé à l’Impôt sur le Revenu (IR) par l’intermédiaire de la déclaration personnelle de l’entrepreneur (déclarations 2042 et 2042 C-PRO). Les éventuels prélèvements de l’entrepreneur sont inclus dans le bénéfice qui est donc soumis à l’IR. Ils ne sont donc pas réimposés.
L’Entrepreneur Individuel (EI) : les obligations liées au fonctionnement
Ouverture d’un compte bancaire professionnel fortement recommandé.
L’Entrepreneur Individuel (EI) : les formalités de création
Déclaration (formulaire P0) via le site “Guichet-entreprise.fr” ou au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) :
- pour les activités BIC, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI);
- pour les activités artisanales, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ;
- pour les activités agricoles, la Chambre d’agriculture ;
- pour les activités indépendantes ou libérales, l’URSSAF.
Pas de dépôt de statuts juridiques.
L’Entrepreneur Individuel (EI) : les formalités fiscales déclaratives
Pour le résultat : au terme de chaque exercice comptable et en fonction du régime d’imposition applicable, dépôt dématérialisé d’une déclaration de résultats et ses annexes et report du résultat sur la déclaration n° 2042-C-Pro.
Pour la TVA : en fonction de l’assujettissement à cet impôt et du régime d’imposition applicable (mensuel, trimestriel ou annuel) dépôt dématérialisé des déclarations.
Pour la CET : avant le 31 décembre de l’année de création, dépôt du formulaire n°1447-C.
Pour la CVAE : en fonction du chiffre d’affaires, dépôt du formulaire n° 1330 en cas d’imposition à la CVAE.
Le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)
Le micro-entrepreneur : qui peut créer l’entité ?
Seule une personne physique peut exercer une activité en son nom personnel. La personne devient entrepreneur individuel.
Le micro-entrepreneur : l’activité
Toutes les activités commerciales, libérales (sauf exception) ou artisanales (sauf exception) nécessitant peu d’investissement et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas les limites du régime des micro-entreprises.
Le micro-entrepreneur : le capital social et les apports
Les notions de capital social et d’apports n’existent pas dans ces structures.
Le micro-entrepreneur : la responsabilité du dirigeant
L’entrepreneur individuel est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel à l’exception de sa résidence principale (tant sur le plan civil que sur le plan pénal). Il existe une possibilité de protéger les autres biens fonciers non affectés à l’usage professionnel si une déclaration d’insaisissabilité est déposée devant un notaire. Le choix du régime matrimonial est important pour ne pas engager les biens du conjoint.
Le micro-entrepreneur : le régime social du dirigeant
Travailleur non salarié (TNS).
Le micro-entrepreneur : le régime fiscal de la rémunération du dirigeant
Le bénéfice de l’entreprise est imposé à l’Impôt sur le Revenu (IR) par l’intermédiaire de la déclaration personnelle de l’entrepreneur (déclarations 2042 et 2042 C-PRO). Les éventuels prélèvements de l’entrepreneur sont inclus dans le bénéfice qui est donc soumis à l’IR. Ils ne sont donc pas réimposés.
Le micro-entrepreneur : les obligations liées au fonctionnement
Ouverture d’un compte bancaire professionnel fortement recommandé.
Le micro-entrepreneur : les formalités de création
– Déclaration (formulaire P0) via le site “Guichet-entreprise.fr” ou au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) :
- pour les activités BIC, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI);
- pour les activités artisanales, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ;
- pour les activités agricoles, la Chambre d’agriculture ;
- pour les activités indépendantes ou libérales, l’URSSAF.
– Pas de dépôt de statuts juridiques.
Le micro-entrepreneur : les formalités fiscales déclaratives
Report du montant du chiffre d’affaires ou des recettes sur lequel sera appliqué automatiquement un abattement sur la déclaration des revenus personnelle du micro-entrepreneur (2042 C-PRO).
Pas de bilan comptable à fournir.
Possibilité de bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Nouveauté 2018 : l’assujettissement à la TVA est désormais compatible avec le régime micro fiscal/social.
Pour l’assujettissement à la TVA et la CET, voir « Entrepreneur individuel ».
L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL)
L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) : qui peut créer l’entité ?
Seule une personne physique peut exercer une activité en son nom personnel. La personne devient entrepreneur individuel.
L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) : l’activité
L’objet social peut porter sur l’ensemble des activités commerciales, libérales, artisanales ou agricoles qui nécessitent peu d’investissement (exclusion des activités industrielles).
L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) : l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) : le capital social et apports
Les notions de capital social et d’apports n’existent pas dans ces structures.
L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) : la responsabilité du dirigeant
L’entrepreneur individuel limite sa responsabilité financière à un patrimoine professionnel qu’il détermine (déclaration d’affectation).
L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) : le régime social du dirigeant
Travailleur non salarié (TNS).
L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) : le régime fiscal de la rémunération du dirigeant
Si l’entreprise est soumise l’IR, le bénéfice (qui comprend les prélèvements de l’exploitant) est porté sur la déclaration personnelle de l’exploitant (déclarations 2042 et 2042 C-PRO) et soumis à l’IR.
Si l’entreprise est soumise à l’IS, la rémunération du dirigeant est imposée à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires (portée sur la déclaration personnelle de l’entrepreneur).
L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) : les obligations liées au fonctionnement
– Ouverture d’un compte bancaire professionnel ;
– Tenue d’une comptabilité ;
– Publication des comptes au greffe du Tribunal de Commerce.
L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) : les formalités de création
– Déclaration (formulaire P0) via le site “Guichet-entreprise.fr” ou au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) :
- pour les activités BIC, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI);
- pour les activités artisanales, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ;
- pour les activités agricoles, la Chambre d’agriculture ;
- pour les activités indépendantes ou libérales, l’URSSAF.
– Pas de dépôt de statuts juridiques ;
– Déclaration d’affectation du patrimoine professionnel à enregistrer auprès du centre de formalités des entreprises compétent.
L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) : les formalités fiscales déclaratives
Pour le résultat : au terme de chaque exercice comptable et en fonction du régime d’imposition applicable, transmission dématérialisée d’une déclaration de résultats et ses annexes ;
En cas d’imposition à l’IR des résultats de l’EIRL, report du montant du résultat sur le formulaire n° 2042-C-Pro
Pour la TVA : en fonction de l’assujettissement à cet impôt et du régime d’imposition applicable (mensuel, trimestriel ou annuel), dépôt dématérialisé des déclarations ;Pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) : avant le 31 décembre de l’année de création, dépôt du formulaire n°1447-C.
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