Qu’est ce qu’une SARL (Société A Responsabilité Limitée) ?

La #Société à #Responsabilité #Limitée (#SARL) possède les caractéristiques suivantes :
Qui peut créer l’entité ?Le nombre d’associés (personnes physiques ou morales) doit être compris entre 2 et 100.

Sommaire

SARL (Société A Responsabilité Limitée) : l’activité

Toutes les activités entrent dans le champ de cette structure, y compris les activités industrielles (certaines exceptions existent).

SARL (Société A Responsabilité Limitée) : le capital social

Pas de capital social minimum. Il doit être fixé par les associés en fonction du projet économique. Il est divisé en parts sociales. Le capital social est égal au nombre de parts sociales multiplié par le montant d’une part.

SARL (Société A Responsabilité Limitée) : les apports

Les apports peuvent se faire en numéraire, en nature et/ou en industrie.

SARL (Société A Responsabilité Limitée) : la responsabilité des associés

La responsabilité des associés est limitée au montant des apports faits dans la société. Responsabilité pénale et civile (faute de gestion) du dirigeant.

SARL (Société A Responsabilité Limitée) : le régime social du dirigeant

– Gérant majoritaire : travailleur non salarié (TNS)

– Gérant minoritaire : assimilé salarié

SARL (Société A Responsabilité Limitée) : le régime fiscal de la rémunération du dirigeant

La rémunération du dirigeant est imposée à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires (portée sur la déclaration personnelle des revenus de l’entrepreneur).

SARL (Société A Responsabilité Limitée) : les obligations liées au fonctionnement

– Les statuts régissent le fonctionnement de l’entité ;

– Nomination du dirigeant dans les statuts ;

– Le gérant administre la SARL. Il peut être associé ou non ;

– Au moins une fois par an, une assemblée générale ordinaire (AGO), réunissant les associés, doit être tenue ;

– Possibilité de convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) concernant toute modification des statuts ;

– Ouverture d’un compte bancaire au nom de l’entreprise ;

– Publication des comptes annuels et de l’inventaire au greffe du Tribunal de Commerce (ou au Tribunal d’instance ou de grande instance en Alsace Moselle).

SARL (Société A Responsabilité Limitée) : les formalités de création

– Rédaction de statuts (enregistrement et dépôt au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent). – Déclaration (formulaire M0) à transmettre au CFE via le site “Guichet-entreprises” ou auprès du CFE de la chambre de commerce et d’industrie.

SARL (Société A Responsabilité Limitée) : le régime fiscal

Imposable de plein droit à l’IS.Sous conditions, option pour l’IR possible en cas de SARL de famille (associés membres d’un même cercle familial).

SARL (Société A Responsabilité Limitée) : les formalités fiscales déclaratives

Pour le résultat : dépôt dématérialisé d’une déclaration de résultats et ses annexes. Pour la TVA : en fonction du régime d’imposition applicable (mensuel, trimestriel ou annuel), souscription dématérialisée des déclarations. Pour la CET, contribution économique territoriale composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :

avant le 31 décembre de l’année de création, dépôt du formulaire n°1447-C relatif à la CFE ;
en fonction du chiffre d’affaires, dépôt dématérialisé du formulaire n° 1330 en cas d’imposition à la CVAE. La plupart des entreprises sont dispensées de la déclaration n°1330 au profit du report de quelques informations sur la liasse fiscale (cf. sur ce site : professionnel/gérer mon entreprise-association/je déclare et je paie les impôts de mon entreprise/CET (CFE et CVAE).