[Micro-entrepreneur] Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires ?

Le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) s’applique tant que le chiffre d’affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l’année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise.

Lors de sa déclaration d’activité, le micro-entrepreneur a créé une entreprise individuelle ; le dépassement des seuils de chiffre d’affaires n’a pas d’incidence sur son statut juridique, il reste entrepreneur individuel.

Quels sont les seuils de chiffre d’affaires concernés ?

Concernant le régime de la micro-entreprise, les seuils de chiffre d’affaires HT dépendent de l’activité exercée : le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et le régime micro-BNC (bénéfices non-commerciaux).

Lors de la première année d’activité, les seuils sont proratisés au cours de l’exercice.

Si, par exemple, le CA dépasse la moitié du seuil maximum au bout de 6 mois, le seuil est considéré comme dépassé.

Ce régime s’applique tant que le CAHT annuel (chiffre d’affaires effectivement encaissé au cours de l’année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise :

170 000 € pour les activités commerciales d’achat/vente, de restauration et de fourniture d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme) ;
70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Existe-t-il une période de tolérance ?

Oui !

Lors d’une création d’entreprise, à défaut d’option pour l’imposition au régime réel, le régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC) s’applique pour l’année de création (année N) et l’année suivante (N+1).

Le régime réel s’appliquera en N+2, si un dépassement du seuil est intervenu en N et N+1.

L’ajustement prorata temporis du chiffre d’affaires de l’année N a des conséquences uniquement sur les années suivantes, pour lesquelles elle sert d’année de référence.

En cas de dépassement des seuils, le régime de la micro-entreprise (micro-BIC) continue de s’appliquer jusqu’à la fin de l’année du épassement.

Exemple : Un exploitant qui relève du seuil de 170 000 € crée une entreprise le 01/01/N. Le chiffre d’affaires hors taxes s’élève à 195 000 € en N et à 205 000 € en N+1. Le régime de la micro-entreprise (micro-BIC) s’applique pour l’année N (année de création), ainsi que pour l’année N+1. En revanche, l’exploitant relèvera du régime réel d’imposition pour l’année N+2.

Comment s’effectue le basculement dans le régime de la micro-entreprise ?

Si le chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé une seule fois dans l’année, l’entrepreneur peut conserver le régime de la micro-entreprise.Il perd cette option dans le cas où le seuil est dépassé sur 2 années consécutives et bascule dans le régime de droit commun de l’entreprise individuelle :

imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1er janvier qui suit l’année du dépassement (le régime micro-social s’applique jusqu’au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le CA a été dépassé) ;
régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1er janvier qui suit le dépassement.

En fonction de son activité, l’entrepreneur individuel devient imposable :

soit dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ;
soit dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
soit dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA).

Lors de la bascule dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants, l’auto-entrepreneur en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception et dispose d’un délai d’1 mois pour le contester.