SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : Qu’est ce que c’est ?
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (#SASU) est une SAS (Société par Actions Simplifiée) à associé unique.
Sommaire
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : qui peut créer l’entité ?
Une personne physique ou morale (notion d’associé unique) peut créer ces types de structure. Le dirigeant d’une EURL doit toutefois être une personne physique.
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : l’activité
Toutes les activités entrent dans le champ de cette structure, y compris les activités industrielles (certaines exceptions existent).
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : le capital social
L’associé de ces structures fixe librement le capital social qui doit être indiqué dans les statuts.
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : les apports
Les apports peuvent se faire en numéraire, en nature et/ou en industrie.
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : la responsabilité de l’associé unique
La responsabilité des associés est limitée au montant des apports faits dans la société. Responsabilité pénale et civile (faute de gestion) du dirigeant.
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : le régime social du dirigeant
Assimilé salarié.
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : le régime fiscal de la rémunération du dirigeant
– Si l’entreprise est soumise l’IR : le résultat (qui comprend les prélèvements de l’exploitant) est porté sur la déclaration personnelle des revenus (formulaire n°2042 et 2042-C-PRO) de l’exploitant et soumis à l’IR.
– Si l’entreprise est soumise à l’IS : la rémunération du dirigeant est imposée à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires (portée sur la déclaration personnelle des revenus de l’entrepreneur).
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : les obligations liées au fonctionnement
– Les statuts régissent le fonctionnement de l’entité ;
– Nomination du dirigeant dans les statuts ;
– Ouverture d’un compte bancaire au nom de l’entreprise ;
– Tenue d’un registre spécial des décisions de l’associé unique ;
– Etablissement du rapport de gestion (des exceptions existent) ;
– Publication des comptes annuels et de l’inventaire au greffe du Tribunal de Commerce (ou au Tribunal d’instance ou de grande instance en Alsace Moselle).
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : les formalités de création
– Rédaction de statuts (enregistrement et dépôt au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent).
– Déclaration (formulaire M0) à transmettre au CFE via le site “Guichet-entreprises” ou auprès du CFE de la chambre de commerce et d’industrie.
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : le régime fiscal
Imposable de plein droit à l’IS.Sous conditions, option pour l’IR (valable 5 ans).
SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : les formalités fiscales déclaratives
Si l’entreprise est soumise à l’IR et qu’elle bénéficie d’un régime micro fiscal (micro-BIC ou spécial BNC) le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est à inscrire directement sur la déclaration de revenus n°2042-C-PRO ;
Si l’entreprise relève d’un régime réel :
Pour le résultat : dépôt dématérialisé d’une déclaration de résultats et ses annexes.
Pour la TVA : en fonction du régime d’imposition applicable (mensuel, trimestriel ou annuel), souscription dématérialisée des déclarations.
Pour la CET, contribution économique territoriale composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :
- avant le 31 décembre de l’année de création, dépôt du formulaire n°1447-C relatif à la CFE ;
- en fonction du chiffre d’affaires, dépôt dématérialisé du formulaire n° 1330 en cas d’imposition à la CVAE. La plupart des entreprises sont dispensées de la déclaration n°1330 au profit du report de quelques informations sur la liasse fiscale (cf. sur ce site : professionnel/gérer mon entreprise-association/je déclare et je paie les impôts de mon entreprise/CET (CFE et CVAE).
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