Époux et création d’entreprise
En principe, chaque époux peut librement devenir membre d'une société en faisant apport des biens dont son régime matrimonial lui permet de disposer. Cependant, un obstacle peut être mis à
En principe, chaque époux peut librement devenir membre d'une société en faisant apport des biens dont son régime matrimonial lui permet de disposer. Cependant, un obstacle peut être mis à