Le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) s'applique tant que le chiffre d'affaires annuel (effectivement encaissé au cours de l'année civile) ne dépasse pas les seuils du régime fiscal de la micro-entreprise. Lors de sa déclaration d'activité, le micro-entrepreneur a créé une entreprise individuelle ; le dépassement des seuils de chiffre d'affaires n'a pas d'incidence sur son statut juridique, il reste entrepreneur individuel. Quels sont les seuils de chiffre

Pour créer votre entreprise, vous pouvez souscrire une déclaration de création d’entreprise ou d’activité en ligne sur Internet ou vous rendre au centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Les principaux formulaires sont les suivants : « P0 » : pour les personnes physiques (exploitants individuels, libéraux, etc) ; « M0 » : pour les personnes morales. La déclaration sert à fournir aux différents organismes concernés (greffe du Tribunal de commerce, Insee, caisse régionale d’assurance

L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est une structure juridique qui permet à tout entrepreneur individuel : de protéger ses biens personnels des éventuelles dettes issues de son activité professionnelle, notamment en cas de faillite, en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifiquement professionnel ;sur option, d’acquitter l’impôt sur les sociétés calculé sur les bénéfices dégagés par son activité. Les micro-entrepreneurs peuvent recourir à l’EIRL, au même

Vous venez de créer votre entreprise et vous êtes à la recherche de votre #numéro de TVA intracommunautaire ? Un peu de patience :) Ce numéro vous sera officiellement communiqué par le SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont vous dépendez, lorsqu'il aura réceptionné et traité votre dossier de création d'entreprise transmis par le CFE (Centre de Formalités des Entreprises). En conclusion, vous devez vous tourner auprès de

Il existe 3 possibilités d'exercer une activité en nom personnel soumise à l'impôt sur le revenu : l'Entrepreneur Individuel (EI) ;le micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ;l'Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL). Entrepreneur individuel ou en votre nom personnel signifie que vous êtes personnellement responsable sur votre patrimoine des dettes résultant de votre activité professionnelle. L'EIRL vous permet toutefois de limiter votre responsabilité par l'enregistrement d'une déclaration d’affectation d'une partie de