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Époux et création d’entreprise
En principe, chaque époux peut librement devenir membre d'une société en faisant apport des biens dont son régime matrimonial lui permet de disposer. Cependant, un obstacle peut être mis à l'exercice de ce droit. En effet, si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes
Partenaires d’un PACS et création d’entreprise
PACS et création d'entreprise : droit d'un partenaire à entrer dans une société Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil qui ne contiennent aucune règle particulière aux sociétés. Le fait qu'une
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