Création d’entreprise et capital social : à quoi sert le capital social d’une entreprise ? Comment peut-il être constitué ?
Le capital social est le gage des créanciers de la société et il ne peut être modifié qu’en observant une procédure particulière (règle de fixité du capital).
En effet, toute modification apportée au capital constitue une modification statutaire qui suppose l’accomplissement de formalités spécifiques : réunion des associés, publicité…
Création d’entreprise et capital social : l’apport en numéraire
Pour l’EI et l’EIRL, l’entreprise et l’entrepreneur ne forment qu’une seule et unique entité. Aucun minimum n’est exigé pour sa création.
Pour les SNC et les SCS, la loi ne fixe aucun capital minimum et n’exige aucune valeur minimale des parts sociales.
Pour les SARL et EURL, le montant du capitalsocial est librement fixé par les statuts. Le capital social est divisé en parts sociales égales. Aucun minimum légal n’est imposé.
Pour les SA et SCA, le capital est fixé à 37 000 €. La valeur nominale des actions émises est fixée librement. Elle peut être fixée dans les statuts mais ce n’est pas une obligation.
Pour les SAS, les textes ne fixent pas de montant minimal pour le capital. Toutefois, il n’est pas possible de constituer une SAS sans capital social. Le montant du capital, même symbolique (par exemple un euro), est, à notre avis, à fixer et à indiquer dans les statuts.
Pour les sociétés européennes (SE), le capital est fixé à 120 000 €.
Pour les SA, SAS et SASU, le capital minimum libéré lors de la création doit être d’au moins 50% (le solde dans les 5 ans).
Pour les SARL et EURL, le capital minimum libéré lors de la création doit être d’au moins 20% (le solde dans les 5 ans).
Création d’entreprise et capital social : l’apport en nature
L’apport en nature est l’apport d’un bien meuble ou immeuble. Cela peut-être une voiture, un local, un ordinateur, un brevet, un logiciel ou encore un fond de commerce.
Les biens concerné par l’apport en nature deviennent propriété de la société.
Un commissaire aux apports nommé par les associés évalue la valeur de ces biens dans un rapport annexé aux statuts. Cette évaluation n’est pas nécessaire, elle peut être écarté par décision des associés si :
- La valeur d’aucun apport en nature ne dépasse 7 500 €,
- Si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social.
Création d’entreprise et capital social : l’apport en industrie
L’apport en industrie correspond à la mise à disposition d’un savoir-faire, d’une compétence ou d’une connaissances techniques par un associé.
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.
Néanmoins, ils augmentent les parts sociales de l’associé qui les apporte.
Ce type d’apport est interdit dans les SA.
A noter : Même si aucun capital minimal n’est requis, il ne faut pas pour autant se précipiter et créer sa société avec un euro symbolique. Si cette possibilité reste ouverte, elle n’est pas forcément la meilleure solution.
La faiblesse du capital social peut être un signe de méfiance pour les éventuels partenaires, qui risquent d’y voir un manque de crédibilité ou de solidité financière.
Cela risque de freiner vos éventuels futurs fournisseurs ou clients dans leur envie de travailler pour vous, ainsi que d’éventuels clients.
De la même façon, les banques peuvent refuser de travailler avec quelqu’un qui ne fait pas preuve d’une certaine fiabilité avec un capital social minimal.
Le capital social est le reflet de ce que vous souhaitez engager dans votre société et de votre implication.
Il y va de l’image de votre société naissante.
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